Décret du 29 août 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)

J.O. Numéro 204 du 1er Septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14558
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Décret du 29 août 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0210395D

Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :

A compter du 1er juillet 2002
Mme Jacqueline Meyson-Arnaud, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.

A compter du 1er septembre 2002
M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Jean-Claude Bonnan, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c) :

A compter du 1er septembre 2002
Mme Lise Geraud-Charvet, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.